CGV

1. Généralités

Sauf convention particulière ayant fait l’objet d’une acception expresse et écrite de la SASU FENETRES SELECT toutes les offres de fourniture et de prestation de la SASU FENETRES SELECT sont régies par les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du devis. Le présent contrat a pour objet la fabrication et l’installation de l’objet de la commande. Les travaux de démontage qui s’avèreraient nécessaires sont strictement limités à leur dépose. Ils ne comprennent pas les travaux qui seraient occasionnés par un support en mauvais état ou qui recèleraient une difficulté non décelable lors de l'établissement du devis. Les travaux supplémentaires éventuels sont facturés sur devis. Les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, dépose et repose des rideaux, voilages, accessoires, baguettes décoratives ou d’habillage bois, les raccords de peinture, déplacement et remise en place des alarmes et leur boitier …ne font pas partis des prestations de la SASU FENETRES SELECT.

2. Validité

Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée de 2 mois à compter de la date de rédaction. Les côtes indiquées sur le devis sont données à titre indicatif. Pour l’établissement de la commande, seul le métreur de la SASU FENETRES SELECT est habilité à déterminer les mesures exactes de fabrication.

3. Modification

Toutes modifications ultérieures à la signature du devis à l’initiative du client, pourrait avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et d’entrainer une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande.

4. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

5. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et au besoin des frais de transport applicables au jour de la commande. La SASU FENETRES SELECT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

6. Commande et acompte

La commande ne deviendra définitive qu’au retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la SASU FENETRES SELECT qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% à 50% du montant global de la commande selon montant et du métré effectué par le métreur de la SASU FENETRES SELECT. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

7. Résiliation/ rétractation

Si le devis est signé au domicile du client, ce dernier bénéficie de la réglementation sur le démarchage à domicile. Il disposera donc d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature, et aura la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
ATTENTION ! Le délai de rétraction n’est pas applicable en cas d’acceptation et signature du devis dans les locaux de la société SASU FENETRES SELECT.

8. Engagement du client

Dans le cadre de travaux nécessitant une autorisation (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc…), le client s’engage à en informer la société SASU FENETRES SELECT lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en œuvre de la commande. Au moment de la signature, le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à la société SASU FENETRES SELECT un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.

9. Délai

Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fabricants et ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à

  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande

Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (signature du devis dument complété, acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par organisme financier, etc.…). Nous pouvons différer la pose en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits.

10. Report du début des travaux

Si, de sa propre initiative, le client demande le report de date du début des travaux ou de la livraison, l’entreprise pourra exiger qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du montant du coût de la pose. Par ailleurs, les frais d’une nouvelle livraison de stockage et de manutention pourront lui être facturés en supplément.

11. Déroulement des prestations

Toute commande fait l’objet d’une vérification par un métreur. En conséquence, le client accepte qu’un métreur se rende à son domicile ou sur le chantier afin d’effectuer cette vérification. Le client s’engage à respecter les dates convenues avec lui pour :

  • La vérification des mesures par le métreur
  • La livraison et la pose de menuiseries

En cas d’absence du client à la date convenue, et sauf cas de force majeure, les frais de déplacement lui seront facturés. Si le présent devis est établi sur la base des mesures fournies par le client, celui-ci en assumera l’entière responsabilité. La modification éventuelle ultérieure de la commande suite à la vérification des côtes par nos techniciens ne pourra donc pas provoquer la résiliation de la commande.
Le client doit mettre à la disposition de l’entreprise SASU FENETRES SELECT les lieux des travaux protégés et débarrassés de tout obstacles afin de faciliter le travail de l’entreprise et d’éviter toute dégradation des meubles et objets le garnissant. Il doit par ailleurs préciser à l’entreprise les passages des conduites et fils de toute nature non apparents se trouvant sur les lieux des travaux. Pour une dépose Totale : nous ferons les raccords de plâtre intérieur nécessaire (Hors enduit et peinture de finition)

12. Réception de travaux

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de la société SASU FENETRES SELECT. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur le document de réception de travaux prévu à cet effet et remis le jour de la fin des travaux. Le paiement devra être réalisé par chèque ou en espèces à la réception des travaux. Un virement bancaire est possible après en avoir informé l’entreprise SASU FENETRES SELECT 48h maximum avant le jour de pose prévu, et ce afin de pouvoir obtenir un RIB de l’entreprise SASU FENETRES SELECT. Le virement bancaire devra se faire en VIREMENT IMMEDIAT le jour de la fin de la pose et devra être constaté par le Représentant légal de l’entreprise SASU FENETRES SELECT. Dans le cadre de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant globales travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise SASU FENETRES SELECT programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels, du planning des techniciens et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

13. Modalité de paiement

Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à réception. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation, compensation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis.
Conformément aux conditions de l’Article L441-6 de la loi n°2001-240 du 15 mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des travaux. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 150€ TTC due au titre des frais de recouvrement (hors clause pénale).

14. Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la société SASU FENETRES SELECT jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois, les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.

15. Utilisation des devis – Documentations – Echantillons

Les devis et les documents et/ou échantillons annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de la société SASU FENETRES SELECT et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

16. Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire de l’entreprise SASU FENETRES SELECT, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

17. Contestation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’exécution de travaux est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Evry.

18. Garanties

Outre les garanties légales dues par la société SASU FENETRES SELECT, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les matériaux utilisés ou les matériaux installés. Ces garanties contractuelles sont accordées pour autant que les conditions d’utilisation et d’entretien aient été respectées. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur. Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la société SASU FENETRES SELECT qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication.

Conditions Générales de Vente acceptées par le client à la signature du devis (cf mention sur le devis).

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